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Avocat en assistance éducative à Versailles

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le Juge des enfants.

Maître Flore LELACHE, avocat intervenant en matière d'assistance éducative à VERSAILLES, accompagne les parents qui souhaitent saisir le Juge des enfants, ou qui sont convoqués devant le Juge des enfants.

Lorsque le Juge des enfants est saisi, la famille est en grave crise, c’est pourquoi il est utile pour les parents d’être entendus par un avocat, afin de faire valoir leur position devant le Juge des enfants, et face aux services éducatifs et sociaux.

Qui peut saisir le Juge des enfants ?

Peuvent saisir le Juge des enfants : le père, la mère, ou les parents ensemble, ainsi que le tuteur du mineur, le mineur lui-même, les services sociaux du Département ou le Procureur de la République, prévenu par le Président du Conseil départemental ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant. Maître Flore LELACHE, avocat à Versailles, accompagne les parents qui souhaitent saisir le Juge des enfants, notamment pour signaler des maltraitances sur leur enfant par l’autre parent ou son compagnon.

Quand un parent peut-il saisir le Juge des enfants ?

Un parent peut saisir le Juge des enfants à tout moment, tant que son enfant est mineur, c’est-à-dire âgé de moins de 18 ans. S’il apparaît que l’enfant est battu, maltraité, privé de soins, victime d’agressions sexuelles, physiques ou psychologiques, si l’enfant subit des agressions sexuelles, alors le Juge des enfants doit être saisi.

Pourquoi saisit-on le Juge des enfants ?

C’est souvent le parent chez qui ne résident pas les enfants qui saisit le Juge des enfants, afin de signaler à la justice des dysfonctionnements dans le comportement des enfants, ou des maltraitances physiques ou morales que subissent les enfants. Lorsque les enfants sont victimes d’aliénation parentale, ils se ferment petit à petit à tout contact avec un parent, afin de répondre aux désirs de fusion de l’autre parent. L’audience devant le Juge des enfants est parfois un moment unique où la famille se retrouve. C’est aussi l’occasion pour les enfants de s’exprimer seuls, en compagnie de leur avocat devant un juge.

Comment saisit-on le Juge des enfants ?

Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, rédige la requête qui va saisir le Juge des enfants, pour le compte de ses clients. Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, organise les éléments d’argumentaire qui lui sont présentés par le parent inquiet sur le danger encouru par son enfant. Le Juge des enfants du Tribunal de grande instance de VERSAILLES est compétent quand le domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ayant la charge de l'enfant se trouve dans les Yvelines.

Comment se déroule l’audience devant le Juge des enfants ?

Le Juge des enfants convoque les parents, le mineur, ainsi que les services éducatifs et sociaux de l’Aide Sociale à l’Enfance, qui ont suivi la famille et l’enfant. Les mineurs ont systématiquement un Avocat d’enfants qui les accompagne. Les parents sont souvent sans Avocat. Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, accompagne les parents à l’audience devant le Juge des enfants.

Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, prend connaissance, avec ou sans les parents, au préalable du dossier, qui peut seulement être consulté auprès du greffe du Juge des enfants. Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, reçoit les parents, leur transmet le contenu du dossier, puis rédige des conclusions qui permettront de faire valoir leur vision de la situation. Ces conclusions et les pièces annexées resteront dans le dossier du Juge. Une audience devant le Juge des enfants et les arguments avancés se préparent.

Le rôle de l’avocat des parents est de soulever les incohérences dans le traitement du dossier et dans le suivi des enfants par les services éducatifs.

Quelles décisions sont rendues par le Juge des enfants ?

Le Juge des enfants peut ordonner :

  • Une mesure judiciaire d’investigation éducative (M.J.I.E.) afin de faire vérifier par un service spécialisé les conditions de vie des enfants et d’évaluer s’ils sont en danger. 
  • Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) : un éducateur rencontre régulièrement les enfants et la famille, afin d’aider les parents dans leurs fonctions éducatives.
  • Le placement des enfants, intitulé « mesure d’accueil » peut être ordonné si les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale. L’enfant est placé dans un foyer ou dans une famille d’accueil. C’est parfois la seule façon de protéger un enfant d’un parent toxique.

Comment modifier les mesures ordonnées par le juge des enfants ?

La décision du Juge peut être modifiée à tout moment. Cette modification peut être décidée d'office par le Juge ou demandée par les parents.

La décision du Juge des enfants peut aussi être modifiée par la voie de l’appel.

Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, interjette appel pour ses clients et les défend devant la Cour d’appel de VERSAILLES.

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