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Pension alimentaire - Avocat à Versailles

Le lien de filiation entraîne une obligation alimentaire entre parents et enfants : les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants et plus tard les enfants doivent des aliments à leurs parents et ascendants qui sont dans le besoin.

Maître Flore LELACHE, Avocat près du Tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de VERSAILLES, assiste ses clients à l’occasion des procédures de fixation, de modification, ou de paiement forcé des pensions alimentaires.

La fixation de la pension alimentaire

Le principe de la pension alimentaire pour les enfants

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins des enfants.

Qui doit verser la pension alimentaire ?

Si la résidence des enfants est fixée chez un parent A, le parent B chez qui les enfants ne résident pas, doit verser une pension alimentaire, dite contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, au parent AMaître Flore LELACHE, avocat à Versailles, aide les parents à obtenir le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En cas de résidence alternée des enfants, c’est-à-dire lorsque les enfants vivent en alternance au domicile de chacun de leurs parents, le parent le plus fortuné peut être obligé de verser une pension alimentaire à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Maître Flore LELACHE, avocat compétent en matière de pension alimentaire, aide les parents à apprécier s’il est opportun de demander ou de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en cas de résidence alternée.

Qui perçoit la pension alimentaire, à la majorité des enfants ?

La pension alimentaire est versée entre les mains du parent chez qui résident les enfants. Lorsque les enfants sont majeurs, la pension alimentaire continue d’être versée au parent créancier de la pension, sauf s’il donne son accord pour qu’elle soit versée directement entre les mains de l’enfant majeurMaître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, intervient dans l’intérêt de ses clients pour faire respecter leurs souhaits, en fonction des besoins des enfants et de l’attitude de l’autre parent.

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

Les parents séparés peuvent se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire, notamment à l’occasion d’une médiation familiale. Maître Flore LELACHE conseille les parents sur le montant de la pension alimentaire. Votre avocat à VERSAILLES rédige la convention parentale qui peut ensuite être présentée au Juge aux affaires familiales pour être homologuée. Maître Flore LELACHE assiste les parents devant le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES.

Un jugement d’homologation donne un caractère exécutoire à la convention, et permet donc de l’exécuter, même de force, en cas de refus de paiement par le parent débiteur.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux et leurs avocats conviennent ensemble du montant de la pension alimentaire, qui sera visé dans leur convention de divorce.

A défaut d’accord entre les parents, c’est le Juge aux affaires familiales, du lieu où résident les enfants, qui fixe le montant de la pension alimentaire. Ainsi c’est le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES qui est compétent pour toutes les familles qui résident dans les Yvelines. Maître Flore LELACHE défend les intérêts de ses clients, devant le Juge aux affaires familiales et la Cour d’appel de VERSAILLES.

Quand est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Si les parents divorcent, le Juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans l’ordonnance de non conciliation, puis son montant est confirmé dans le jugement de divorce. Maître Flore LELACHE  accompagne les époux qui divorcent, lors de l’audience de conciliation, qui est une étape importante du divorce.

Si les parents ne sont pas mariés, Maître Flore LELACHE saisit le Juge aux affaires familiales par requête afin de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Maître Flore LELACHE assiste son client à l’audience devant le Juge. Puis un jugement est rendu. Si la décision n’est pas satisfaisante, Maître Flore LELACHE interjette appel du jugement.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur), de celui à qui elle est due (le créancier), et des besoins de l’enfant. Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, vous accompagne dans la démarche d’évaluation de la pension alimentaire, que vous pouvez réclamer ou verser au parent de vos enfants.

Il existe une grille indicative des montants des pensions alimentaires, en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre d’enfants qu’il a à charge et du mode de résidence des enfants.

Le montant de la pension est généralement fixe. Peuvent également s’y ajouter la participation aux frais scolaires, extra scolaires et paramédicaux engagés pour l’enfant.

Quelle est l’incidence fiscale de la pension alimentaire ?

Le parent débiteur de la pension alimentaire déduit de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour subvenir aux besoins des enfants qui ne sont pas à sa charge, au sens fiscal du terme.

A contrario, le parent créancier de la pension alimentaire déclare dans ses revenus la pension alimentaire qu’il perçoit pour ses enfants. La pension alimentaire perçue est donc imposable.

Maître Flore LELACHE vous accompagne pour trouver l’équilibre entre versement et surcoût fiscal ou déduction fiscale.

En cas de résidence alternée, chaque parent bénéficie d’une majoration de son nombre de parts. C’est pourquoi les pensions alimentaires versées pour les enfants ne sont ni déductibles (pour le parent qui les verse), ni imposées (pour le parent qui les perçoit).

Comment modifier une pension alimentaire ?

S’il devient nécessaire de modifier le montant de la pension alimentaire, Maître Flore LELACHE saisit le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES pour demander une diminution ou une augmentation de la pension alimentaire.

Si cette demande de modification intervient après un jugement, Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, motive sa requête en démontrant qu’il est survenu un fait nouveau : un remariage, une naissance, la modification de ressources d'un parent ou des besoins des enfants, depuis le jugement.

Que faire en cas de refus de paiement ?

Dès qu’un mois de pension alimentaire n’a pas été versé, Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES accompagne le parent créancier afin d’obtenir le paiement des sommes dues auprès du parent débiteur. Pour cela Maître Flore LELACHE aide ses clients à obtenir un titre exécutoire (ordonnance, jugement ou arrêt).

Maître Flore LELACHE rédige pour ses clients une lettre de mise en demeure de payer les arriérés de pension.

Comment mettre en place un paiement direct entre les mains de l'employeur ?

Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, saisit l’huissier du lieu de résidence du créancier des aliments, afin qu’il procède au recouvrement forcé de l’arriéré de pensions alimentaires (limité aux 6 derniers mois) et à la mise en place d’un paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur, pour les pensions à venir.

Le surplus des pensions non versées (au-delà de 6 mois) peut se recouvrer par tout moyen d’exécution forcée (saisie attribution du compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie de véhicule ou de parts sociales).

Comment porter plainte pour abandon de famille ?

Maître Flore LELACHE porte plainte pour abandon de famille contre le parent créancier de la pension, qui ne la paie pas, et fait citer ce parent devant le tribunal correctionnel. La procédure pénale est longue et moins efficace que le recouvrement forcé, puisqu’elle aboutit à la condamnation pénale du parent défaillant, mais ne donne pas pour autant l’argent au parent créancier de la pension alimentaire.

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