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Le divorce amiable dit « par consentement mutuel »

Depuis le 1er Janvier 2017, les époux peuvent divorcer à l’amiable et par consentement mutuel, sans passer devant le Juge aux affaires familiales.

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille et Médiatrice à VERSAILLES, recommande ce mode de divorce qui est moins violent, plus respectueux des personnes et plus rapide que le divorce contentieux, devant le Juge aux affaires familiales.

Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce (notamment concernant leurs enfants, le partage de leur patrimoine, la pension alimentaire et la prestation compensatoire). Chaque époux est conseillé par son avocat propre. S’ils ont un patrimoine à liquider, les époux doivent passer devant un notaire pour préparer un projet d’acte liquidatif (voir la liquidation des régimes matrimoniaux).

Quels sont les avantages du divorce amiable, dit "par consentement mutuel" ?

  • Le divorce amiable, par consentement mutuel est rapide. A partir du moment où les époux se sont mis d’accord avec leurs avocats sur le projet de convention de divorce, ils peuvent signer leur convention de divorce, dès qu’un délai de 15 jours suivant l’envoi du projet par courrier recommandé est expiré. Ainsi en 2 mois ils peuvent être divorcés.
  • Le divorce amiable ou par consentement mutuel est plus économique, car plus rapide, donc les honoraires des avocats n’augmentent pas comme pour un divorce contentieux, qui peut vite devenir une procédure complexe et longue.
  • Le divorce par consentement mutuel est consensuel, les époux se mettent d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce.
  • Le divorce par consentement mutuel est confidentiel, ainsi la situation patrimoniale des époux n’est pas exposée à la justice, qui parfois tranche en omettant certains aspects de la situation familiale qui ne sont pas révélés par les pièces du dossier.
  • Le divorce par consentement mutuel fait intervenir un mode alternatif de résolution des conflits : en choisissant le divorce par consentement mutuel, les époux peuvent retrouver une communication, avec l’aide de leurs avocats, pour sortir paisiblement de leur vie conjugale.

Quels sont les inconvénients du divorce amiable ou par consentement mutuel ?

  • En quelques jours le divorce par consentement mutuel devient « définitif », il n’existe pas de « mesures provisoires », telles que celles fixées dans l’ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux affaires familiales, qui permettent aux époux de trouver une organisation intermédiaire avant le prononcé définitif du divorce. Parfois les époux ne savent pas quelle est la meilleure solution à prendre sans blesser l’autre, et le fait qu’un Juge « tranche » certains points, les déculpabilise, vis-à-vis de l’autre époux.
  • Il n’existe pas de voies de recours pour contester les choix opérés par les époux, dans le divorce par consentement mutuel. C’est pourquoi d’ailleurs il est important que chaque époux soit conseillé par un Avocat différent, qui l’aidera à protéger et défendre ses intérêts.Par contre, en cas de nouvelle situation familiale ou financière, un époux peut demander au Juge de réviser les modalités concernant les enfants.
  • Dans le divorce par consentement mutuel les époux doivent se mettre d’accord sur tout : aussi bien en ce qui concerne la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le montant de la prestation compensatoire à verser à l’autre époux, et la liquidation et le partage du patrimoine des époux.
  • Dans le divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs doivent signer un papier indiquant qu’ils renoncent à être entendus par le Juge aux affaires familiales. Si un enfant souhaite être entendu par le Juge, car il n’est pas d’accord avec le mode de résidence proposé par ses parents, alors la procédure sera portée devant le Juge aux affaires familiales, qui pourra homologuer la convention de divorce en vérifiant qu’elle respecte les intérêts des enfants.
  • Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible si l’un des époux est sous un régime de protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Dans ce cas, le Juge aux affaires familiales homologue la convention préparée par les avocats des époux

Vous préférez, pour des raisons personnelles, patrimoniales ou confessionnelles, ne pas divorcer, bien que la séparation de votre couple soit inéluctable. Il est temps d’officialiser votre séparation.

Dans ce cas, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande en séparation de corps.

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