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Le divorce judiciaire devant le Juge aux affaires familiales

La procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales est plus longue que le divorce par consentement mutuel. Elle permet donc aux époux de prendre leur temps pour que le processus de séparation se vive progressivement. Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, vous accompagne durant toutes les phases de votre divorce devant le Tribunal.

Comment se déroule une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales ?

Le Juge aux affaires familiales est saisi par une requête en divorce déposée par votre Avocat, Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES. Dans un délai de 2 mois à 5 mois suivant les juridictions, le Juge aux affaires familiales convoque les deux époux à une audience, à laquelle ils doivent se présenter, accompagnés de Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES.
Il s'agit d'une procédure orale. 

Suite à cette audience (dans un délai de 15 jours à 2 mois), le Juge aux affaires familiales rend une Ordonnance de non conciliation, qui fixe les mesures provisoires.

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES transmet l’ordonnance à un huissier pour qu’il la signifie à votre conjoint.

L’ordonnance de non conciliation est valable 30 mois. Si dans le délai de 30 mois aucun époux n’a assigné l’autre en divorce, les mesures deviennent caduques, ce qui permet de reprendre la vie commune, sans avoir à se remarier.

Ensuite Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES fait délivrer à votre conjoint une assignation en divorce, sur l’un des fondements suivants : altération définitive du lien conjugal (plus de deux ans de séparation), acceptation du principe du divorce (document signé par les deux époux) ou pour faute (griefs contre l’autre époux).

Après la délivrance de l’assignation, la suite de la procédure est écrite, ce qui signifie qu’il est obligatoire d’avoir un Avocat. Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, rédige des conclusions et communique des documents pour votre défense.

Les époux n’ont plus besoin de se présenter devant le Juge. Lorsque les Avocats ont fini de s’échanger leurs pièces et conclusions, le Juge rend une ordonnance de clôture. Plus aucun échange de pièces n’est possible après cette ordonnance, puis une date de plaidoiries est fixée.

Une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales dure au moins 18 mois, sans utilisation des voies de recours (appel, pourvoi en cassation). Ce fait n’est pas imputable qu’aux avocats. L’encombrement des tribunaux, et les longs délais d’audiencement en sont aussi la cause. La durée d’une procédure judiciaire échappe aux parties comme à leurs avocats, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, défend ses clients à travers toute la France. Si la procédure est en dehors du ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES, un avocat postulant, sera l’intermédiaire entre Maître Flore LELACHE, et la juridiction concernée.

Quels sont les avantages du divorce par voie judiciaire ?

  • Il est plus lent, cela permet d’apaiser la souffrance de la séparation.
  • Les points de désaccord entre les époux sont tranchés par le juge.

Quels sont les inconvénients du divorce judiciaire ?

  • Le divorce contentieux échappe au contrôle des époux, puisqu’il implique deux avocats, le Juge aux affaires familiales, et parfois même des enquêteurs sociaux, ou un psychiatre, qui évaluent et jugent la situation, selon leurs prismes personnels.
  • Les tribunaux sont engorgés, manquent de magistrats et de greffiers, et nombreux sont les citoyens qui divorcent, c’est pourquoi la justice est rendue lentement.
  • Les multiples recours (incidents devant le Juge de la mise en état, appel, pourvoi en cassation) possibles peuvent rendre la procédure longue et lui donner une issue incertaine.
  • Même si la médiation familiale est recommandée avant d’engager une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales, le divorce contentieux ne favorise pas le dialogue entre les époux, qui sont obligés de laisser parler leurs avocats devant le Juge. Les avocats rassemblent des pièces (documents) et montent un dossier contre l’autre époux, qui souvent ne favorise pas le rapprochement des époux mais creuse l’écart entre eux.
  • Les époux qui divorcent n’ont pas la parole (ou très peu) devant le Juge aux affaires familiales
  • Les enfants peuvent se trouver pris dans le conflit vis à vis de leurs parents.

Quel est le délai pour qu’un époux quitte le domicile conjugal ?

L’ordonnance de non conciliation fixe le délai imparti à l’époux qui est obligé de quitter le domicile conjugal (de 15 jours à 3 mois après la signification par huissier de l’ordonnance de non conciliation).

Devant quel tribunal se déroule la procédure de divorce ?

Le Juge aux affaires familiales compétent est celui dont dépend le domicile conjugal, ou bien le domicile où résident les enfants.

Ainsi, le juge aux affaires familiales de VERSAILLES est compétent pour toutes les personnes qui résident dans les YVELINES. La Cour d’appel de VERSAILLES est compétente pour les décisions rendues par les Tribunaux de NANTERRE, CHARTRES, PONTOISE et VERSAILLES, et pour les personnes qui résident dans les départements des Hauts de Seine, de l'Eure, du Val d’Oise et des Yvelines.

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, défend ses clients à travers toute la France. Si la procédure est en dehors du ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES, un avocat postulant, sera l’intermédiaire entre Maître Flore LELACHE, et la juridiction concernée.

Vous vivez en couple sans être mariés, vous êtes soit pacsés, soit en union libre. Vous avez décidé de vous séparer. Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, répond à vos questions et vous accompagne dans la séparation de votre couple.

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