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Avocat pour le divorce et la séparation des couples non-mariés - Versailles

Une séparation au sein d’une famille est un moment douloureux, une étape difficile, où les émotions se mêlent aux soucis matériels. Me Flore Lelache, votre avocat compétent en matière de divorce et de séparation à Versailles, vous conseille sur vos droits, vous accompagne dans vos démarches, vous aide à choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation familiale, patrimoniale, et à vos besoins.

Couple marié

Divorce

La saisine du juge aux affaires familiales.
Celui qui demande le divorce doit être accompagné d’un avocat.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une requête rédigée par un avocat, dans laquelle les griefs ne peuvent pas être évoqués. Seules les mesures provisoires, qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure de divorce sont envisagées.
A l’issue d’une audience à laquelle comparaissent les deux parties, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation, exécutoire immédiatement.

Cette audience doit être très bien préparée, notamment en fournissant les justificatifs de ressources et de charges des parties.
Cette ordonnance fixe les conditions matérielles de survie de la famille éclatée (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, attribution du logement familial à titre gratuit ou onéreux, pension alimentaire au titre du devoir de secours).

Votre avocat en droit de la famille à Versailles saura vous conseiller tout au long de la procédure et vous préparera au mieux à l'audience.

Le choix de la procédure de divorce

Si les deux époux comparaissent devant le juge assistés d’avocats, il peuvent « accepter le principe du divorce », et ainsi s’engager irrémédiablement à n’invoquer aucune faute durant la suite de la procédure de divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a le mérite de ne pas être contentieux quant aux motifs du divorce. L’époux demandeur doit justifier par des preuves écrites (témoignages, quittances de loyer) de sa résidence séparée de l’autre époux depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute est toujours possible.

Le divorce par consentement mutuel avec un ou deux avocats est mis en place seulement lorsque les époux s’entendent sur toutes les modalités de leur séparation (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants) et une fois que le patrimoine commun (bien immobiliers et mobiliers) a été liquidé par un notaire.

La séparation de corps

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

La séparation de corps est traitée par les articles 296 et suivants du Code Civil.
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens, elle ne dissout pas le lien du mariage mais met fin au devoir de cohabitation.

Quel que soit la procédure de divorce que vous adopterez, Maître Lelache, votre avocat à Versailles compétent en matière de divorce, se tiendra à votre disposition pour vous défendre et vous conseiller.

Couple pacsé

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est traité par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance, et se désengagent de la même façon, par déclaration au greffe du tribunal d’instance de leur domicile.

Couple en concubinage avec enfants

Lorsque deux personnes qui vivent en concubinage se séparent, l’une d’entre elles peut saisir le juge aux affaires familiales afin de voir fixées les modalités de la résidence des enfants, de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Maître Flore Lelache, avocat compétent en séparation à Versailles, vous défend, et vous aide à organiser votre argumentaire afin que vos intérêts et ceux de l’enfant soient préservés.

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