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Foire aux Questions

1. Est-ce que Me LELACHE, Avocat au Barreau de VERSAILLES, peut plaider partout ?

Oui, mais pour les procédures écrites devant un autre Tribunal de Grande Instance que celui de VERSAILLES, il lui sera nécessaire de s’adjoindre un Avocat postulant, qui servira d’interface avec le Tribunal local.

Devant les Cours d’appel, la constituion d’avocat est obligatoire, sauf dans les matières pénale et prud’homale.

2. Sur l’assignation que j’ai reçue, il est indiqué que je dispose d’un délai de QUINZE JOURS pour constituer Avocat. Ce délai est-il d’application stricte ?

Non, ce délai a pour but d’inciter le destinataire de l’assignation à rencontrer un Avocat dans les meilleurs délais.

Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans Avocat devant le Tribunal, cette procédure étant écrite, vous devez être représenté par un Avocat, sinon vous serez considéré comme défaillant.

L’Avocat de la partie qui vous a assigné va ensuite enrôler l’assignation qui vous a été délivrée par voie d’huissier, devant le Tribunal, et l’affaire sera appelée quelques semaines plus tard à une première audience de mise en état. Certains magistrats peuvent « clôturer » la procédure si à ce moment-là vous n’avez pas encore constitué d’Avocat pour vous assister.

3. Nous sommes séparés, doit-on aller devant le Juge pour faire entériner notre accord concernant les enfants ?

Oui, c’est préférable, car un écrit officiel vaut mieux que des accords verbaux, qui peuvent être remis en cause et non appliqués quand la situation évolue.

4. Je paie déjà des frais pour mon enfant, est-ce que je dois aussi payer une pension alimentaire à leur mère ?

Si une pension alimentaire est fixée par un Juge aux affaires familiales, elle a pour but de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et donc il ne serait plus nécessaire de payer directement certains frais. La pension alimentaire est payable en début de mois, 12 mois par an, et est souvent indexée. Elle est fiscalement déductible pour le parent qui la verse, et imposable pour celui qui la perçoit. Elle se calcule en fonction des revenus et des charges de chacun des parents.

5. Le divorce à l’amiable avec un seul Avocat : la solution la plus rapide et la plus économique ?

Oui, mais pas forcément la meilleure. En choisissant le même avocat les époux qui se séparent ne permettent pas à cet avocat de prendre partie pour l’un ou pour l’autre, et doivent donc « dialoguer entre eux » pour présenter à leur Avocat commun un accord sur toutes les mesures engendrées par la rupture du mariage, ce qui n’est pas toujours facile au moment d’une séparation.

Avec deux Avocats, un dialogue peut s’instaurer entre les deux Avocats qui (pas toujours) dépassionnent le débat, proposent des concessions et des accords mutuels pour aboutir à la rédaction d’une convention de divorce.

Le divorce à l’amiable, a pour risque de tenter de cacher l’aspect émotionnel et passionnel du mariage et donc du deuil lié à sa rupture. Le divorce à l’amiable étant souvent rapide, il n’est parfois pas bien « digéré », les époux n’ayant pas pu évacuer la charge émotionnelle liée à la brisure des liens affectifs.

Au lieu de laisser une tierce autorité « trancher » le litige familial, le divorce par consentement mutuel est souvent l’occasion de faire entériner « sans dialogue et dans la soumission » les rapports de force qui existaient déjà au sein du couple.

6. Est-il utile de prendre un Avocat quand on est convoqué devant un Tribunal Correctionnel ?

Devant le Tribunal Correctionnel, la procédure est orale. Il n’est donc pas obligatoire d’avoir un Avocat et on peut se « défendre » soi-même.

A nouveau, l’Avocat, dont c’est le métier, va pouvoir prendre la distance nécessaire pour mettre en valeur les aspects importants du dossier à présenter aux Juges. Malgré la présomption d’innocence, les prévenus sont souvent interrogés comme des coupables devant le Tribunal.

L’Avocat examine les aspects procéduraux d’un dossier, dont le Client n’a pas connaissance, afin de rechercher des nullités, des prescriptions, etc.. et de faire éventuellement annuler les poursuites.

L’Avocat va aider le prévenu à préparer le dossier qui sera présenté au Tribunal. La sanction prononcée par le Tribunal Correctionnel est « personnelle » ce qui veut dire qu’elle dépend de la personnalité du prévenu, qui sera mieux exposée par l’Avocat.

N’attendez pas la veille de l’audience pour rencontrer un Avocat, qui peut-être : ne vous plaira pas (vous avez le choix, la relation de confiance client/avocat étant fondamentale) ; ne sera pas disponible le jour de l’audience (et les Tribunaux n’apprécient pas les demandes de renvoi) ; ou n’aura pas assez de temps pour vous aider à monter votre dossier à présenter au Tribunal.

7. Existe-t-il un délai pour contester un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes ?

Oui, les salaires et ses accessoires se prescrivent par cinq ans. Vous ne pourrez donc pas réclamer des arriérés de salaires, ou le paiement d’un préavis non effectué, remontant à plus de cinq ans à la date à laquelle vous saisissez le Conseil de Prud’hommes.

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