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En cas de désaccord sur la résidence des enfants, un parent saisit le Juge aux affaires familiales

A défaut d’accord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence habituelle des enfants.

Le Juge aux affaires familiales compétent

Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu où résident les enfants au jour de sa saisine.

Pour les couples mariés, la fixation de la résidence des enfants est l’un des enjeux de l’audience de conciliation à laquelle les époux doivent se présenter en personne.

Pour les couples non mariés, il convient que les parents résident déjà séparément le jour où le Juge aux affaires familiales statue.

Critères de fixation de la résidence d’un enfant

L’intérêt de l’enfant

Pour fixer la résidence d’un enfant, le juge aux affaire familiales veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge veille notamment à ce que les fratries ne soient pas séparées, dans la mesure du possible.

C’est d’ailleurs, pour cela que le législateur a prévu que l’enfant a le droit de demander à être entendu par le Juge, dans toute procédure le concernant. (voir l’audition de l’enfant par le Juge aux affaires familiales).

Le maintien des liens enfants/ parents

Le Juge aux affaires familiales veille aussi à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Les difficultés d’exécution du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement : un droit pour le parent chez qui ne réside pas l’enfant

Le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement peut renoncer à tout moment à exercer son droit. C’est pourquoi il est souvent précisé dans les décisions de justice que celui qui n’exerce pas son droit dans les deux heures qui suivent l’horaire fixé est présumé y avoir renoncé, afin de permettre à l’autre parent et à l’enfant de ne pas attendre un parent qui n’arrive pas.

Le parent chez qui réside l’enfant peut noter toutes les fois où le parent ne s’est pas présenté à son domicile pour exercer son droit, puis déposer une main courante en ce sens au commissariat.

Si le parent ramène l’enfant au domicile de l’autre parent avec du retard, il est possible de porter plainte pour non présentation d’enfant, ce qui constitue un délit pénal.

Le droit de visite et d’hébergement : une obligation pour le parent chez qui réside l’enfant

Si le parent chez qui est fixée la résidence des enfants refuse de confier les enfants à l’autre parent, il encourt des sanctions pénales.

Ce refus peut caractériser le délit de non-présentation d’enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an et de 15.000 euros d’amende.

Il s’agit d’un délit même si les enfants ne veulent pas voir leur deuxième parent ou que ce deuxième parent ne verse pas la pension alimentaire.

Le parent lésé de son droit peut porter plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants pour faire sanctionner le parent qui refuse de les lui confier.

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