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7 rue Jean MERMOZ - Bâtiment D -
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Honoraires de votre avocat à Versailles

Les honoraires de l’avocat sont libres.

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Les types d'honoraires

En fonction de votre besoin, deux systèmes de rémunération de l’avocat s’appliquent.

  • L’honoraire forfaitaire, est utilisé pour les procédures simples, sans difficulté procédurale ou humaine. Il est fixé au préalable entre le client et Maître FL : le client s’engage à payer un montant forfaitaire pour un nombre défini d’actions menées par l’Avocat (diligences).
  • L’honoraire au temps passé : il vous assure la disponibilité complète de l’Avocat, sans limite dans le temps, quel que soit le niveau de complexité à résoudre lors de la procédure. L’Avocat vous tient régulièrement informé de l’avancement de la procédure, et du temps passé sur le dossier. Les demandes de règlement vous sont envoyées au fur et à mesure.

L'honoraire peut être complété par un honoraire de résultat, qui correspond à un pourcentage des sommes que Maître Flore LELACHE a permis de vous faire gagner ou économiser.

Suite au premier rendez-vous, une convention d’honoraires, établissant les modalités de rétribution est signée avec Maître Flore LELACHE.

Les coûts complémentaires

En sus, s’ajoutent les débours : 35 € de timbre fiscal d’accès à la justice, plus éventuellement 150 € de timbre fiscal devant la Cour d’appel, 13 € de timbre de plaidoirie, et les dépens : la partie défaillante peut être condamnée par le tribunal à payer les dépens de l’autre partie. Les dépens sont calculés selon un barême, en fonction de l’enjeu du litige et des débours engagés. Parmi les dépens figurent les frais de signification d’acte par voie d’huissier, notamment l’assignation, pour débuter la procédure, et la signification du jugement, qui fait courir le délai d’appel.

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