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La liquidation des régimes matrimoniaux - Avocat à Versailles

Vous souhaitez changer de régime matrimonial ? Par exemple, passer du régime de la communauté réduite aux acquêts à celui de la séparation de biens, car votre couple se sépare mais n’est pas prêt à envisager une procédure de divorce. Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES vous conseille.

Vous envisagez un divorce par consentement mutuel ? Dans ce cas, la liquidation de votre régime matrimonial est un préalable, c’est à dire que vous devez répartir et partager les biens entre vous, avant que le divorce par consentement mutuel soit validé. Maître Flore LELACHE vous accompagne.

Votre jugement de divorce est définitif ? Il est temps pour vous de répartir le patrimoine entre vous et votre ex-conjoint.

Quelle que soit votre situation, Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, pourra vous aider dans la liquidation de votre régime matrimonial, au plus près de vos intérêts, qui ne sont pas forcément les mêmes pour l’un et l’autre des époux.

Le notaire a un rôle neutre, et ne peut pas conseiller utilement un époux en défaveur de l’autre, tandis que c’est le rôle de Maître Flore LELACHE de défendre les intérêts de son client.

Le processus de liquidation du régime matrimonial représente un fort enjeu financier et émotionnel. C’est aussi l’occasion de purger un passé, des conflits latents et peut-être même jamais exprimés.

La liquidation du régime matrimonial peut raviver la peur de manquer, des inquiétudes face à l’avenir, un sentiment d’insécurité. En liquidant le passé, les époux construisent les nouvelles bases de leurs avenirs respectifs : pour certains la sécurité prime, pour d’autres la liberté n’a pas de prix, pour d’autres encore c’est l’équité qui est recherchée.

Au-delà de l’accompagnement juridique de la liquidation du régime matrimonial, Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, saura comprendre les motivations de chacun et les respecter, afin d’aboutir à une situation paisible

Qu’est -ce qu’un régime matrimonial ?

Pendant la durée du mariage les époux ont partagé tout ou partie de leurs patrimoines, suivant le régime matrimonial qu’ils ont choisi (ou pas) avant leur mariage. Si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage chez un notaire avant leur mariage, c’est le régime légal dit de la « communauté réduite aux acquêts » qui s’applique. Il existe d’autres régimes matrimoniaux, tels que la séparation de biens ou la communauté universelle, qui sont choisis par les époux devant un notaire.

Lorsque les époux se séparent, c’est le moment de faire les comptes pour que chacun retrouve un patrimoine propre (qui peut être constitué d’actifs – biens meubles ou immeubles, ou de passif - dettes). C’est la liquidation du régime matrimonial, qui aboutit au partage entre les époux.

Qu’est-ce que la liquidation d’un régime matrimonial ?

La liquidation d’un régime matrimonial est l’ensemble des opérations qui consistent à identifier, qualifier et valoriser, d’une part les biens appartenant aux époux, et d’autre part, les différents mouvements de valeurs ayant pu intervenir entre eux, sous la forme de récompenses, de créances entre époux ou d’indivision.

Voici une liste non exhaustive des biens, dont les époux sont propriétaires, qui entrent dans la liquidation du régime matrimonial : le logement familial, la résidence secondaire, les véhicules, les comptes en banque, les assurances vie, les valeurs mobilières (actions, parts de SCI ou de société commerciale), les œuvres d’art, le mobilier, les bijoux.

Qu’est-ce qu’un bien propre ?

Les biens que l’époux avait avant de se marier sont des biens propres. Les biens reçus par donation ou hérités sont aussi des biens propres. S’ils sont utilisés pour acquérir un bien commun, il est important de signaler l’origine propre des fonds dans l’acte d'achat notarié, sinon cela sera très difficile à prouver plus tard.

Qu'est-ce qu'un emploi ?

Un emploi est l'achat d'un bien avec des capitaux propres. 

Qu'est qu'un remploi ?

Un remploi est un bien et l'achat d'un bien avec les deniers provenant de la vente d'un autre bien.

Qu’est-ce qu’une récompense ?

Une récompense est un mouvement de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre de chacun des époux.

Qu’est-ce qu’une soulte ?

Lorsque deux époux étaient propriétaires d’un immeuble, et que l’un d’entre eux souhaite le conserver après le divorce, l’époux qui conserve le bien devra verser une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent qui correspond à la valeur que l’autre époux aurait reçue si le bien avait été vendu et le prix de vente partagé entre les ex-époux.

Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?

Dans l’ordonnance de non conciliation, préalable au divorce ou à la séparation de biens, le Juge aux affaires familiales autorise les époux à résider séparément et attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un d’entre eux.

C’est souvent l’époux qui reste avec les enfants, ou qui est propriétaire à titre personnel du bien, qui conserve la jouissance du domicile conjugal.

Si le domicile conjugal n’est pas une location, mais un bien appartenant aux époux, sa jouissance peut être accordée à titre gratuit, au titre du devoir de secours entre époux, ou à titre onéreux.

Si la jouissance du domicile conjugal est attribuée à titre onéreux, l’époux qui reste dans le domicile devra verser une indemnité d’occupation à l’autre époux.

L’indemnité d’occupation est calculée sur la valeur locative du bien minorée. L’indemnité d’occupation est due aussi lorsque le divorce est définitif et que l’ex-époux se maintient dans le domicile conjugal qui est un bien commun au couple. Maître Flore LELACHE défend vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales.

Quel sort pour le logement familial ?

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES vous accompagne quant au sort du logement familial, lieu de vie de la famille et des enfants, qui constitue souvent la plus grosse partie du patrimoine du couple. Maître Flore LELACHE vous aide à prendre la bonne décision.

Plusieurs options se présentent pour les époux :

1 - Les époux sont d’accord pour que l’un d’entre eux conserve le logement familial, encore faut-il qu’il en ait les moyens.

Il convient de faire estimer le bien par plusieurs agences immobilières, de vérifier quel est le montant de l’emprunt immobilier en cours, et de s’assurer auprès de la banque qu’elle accepte que le crédit immobilier soit transféré sur une tête au lieu de deux.

C’est l’époux qui conserve le logement qui reprend à sa charge le crédit immobilier en cours, sauf si l’autre époux le paie pour lui à titre de prestation compensatoire.

La banque peut ne pas accepter que le crédit ne soit porté que sur une seule tête car le taux d’endettement deviendrait trop élevé par rapport aux revenus de l’époux concerné.

Ensuite, il convient de déduire de la valeur moyenne du bien, le montant du crédit à rembourser, afin de calculer l’actif net à partager entre les époux. Celui qui conserve le bien devra verser à l’autre une soulte correspondant à la moitié de l’actif net à partager. Il arrive, afin de réduire le montant de la soulte, que cette somme soit abandonnée à titre de prestation compensatoire, par l’époux qui ne conserve pas le logement.

2 - Aucun des époux ne souhaite conserver le bien. Il sera alors mis en vente, et la liquidation du régime matrimonial ne pourra intervenir qu’une fois le bien vendu, afin d’éviter aux ex-époux de se maintenir dans une indivision.

3 - Si les deux époux souhaitent conserver le logement familial, il peut être convenu que c’est celui chez qui réside les enfants qui en a la jouissance jusqu’à ce que le dernier enfant ait fini ses études.

Dans les deux exemples ci-dessous, on peut constater que les intérêts de chacun des époux par rapport au logement familial peuvent diverger.

Par exemple, une épouse qui a la jouissance à titre gratuit d’un logement, a tout intérêt à faire durer la procédure de divorce le plus longtemps possible, pour reporter le moment où elle devra verser une indemnité d’occupation à son ex-mari (une fois le jugement de divorce définitif).

Ou bien, si l’ex-conjoint est propriétaire de plus de la moitié du logement familial (par exemple, du fait d’apports personnels au moment de l’achat du bien), il aura intérêt à récupérer rapidement son bien, sinon son conjoint pourrait se trouver incapable de lui payer les indemnités d’occupation dues ou la soulte correspondant à sa part.

Que se passe-t-il si un époux a investi des fonds propres dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

Si les parents d’un époux lui font une donation, ou qu’un époux hérite d’une somme d’argent, ces fonds restent “propres” à l’époux. Il est recommandé de les conserver sur un compte personnel de l’époux et de ne pas les mélanger aux comptes communs, dans un souci de traçabilité au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Les fonds propres d’un époux investis dans l’achat d’un bien commun, doivent être mentionnés, dans le titre de propriété. Il s’agira ensuite d’une “récompense” due par la communauté à l’époux qui les a investis.

Illustration : Madame X reçoit 100.000 € de ses parents, qu’elle investit dans l’acquisition d’un logement acheté 300.000 € avec son époux Monsieur Y. L’apport personnel de 100.000 € par Madame X, correspond à un tiers de la valeur du bien, et est indiqué dans le titre de propriété. Durant le mariage le couple rembourse un prêt immobilier pour un capital de 200.000 €.

Au moment de la liquidation du régime matrimonial, si le bien vaut 600.000 €, Madame X récupère une récompense correspondant au tiers de la valeur du bien, soit 200.000 €, et le couple se partage l’actif de la communauté, soit 400.000 €. Ainsi Madame X récupère 400.000 €, et Monsieur Y 200.000 €.

Ainsi pendant les beaux jours du mariage, il est important de veiller à conserver la traçabilité des libéralités reçues de sa famille, et de l’origine des fonds investis. C’est une sage précaution au cas où une séparation interviendrait, car la liquidation du régime matrimonial s’en trouvera grandement facilitée.

Comment s’opère la liquidation du régime matrimonial ?

Le notaire dresse un inventaire des actifs et du passif appartenant à chaque époux individuellement, et à la communauté (si les époux sont mariés sous le régime légal). Ensuite il est procédé à l’estimation des biens. Le notaire prend aussi en compte les mouvements de valeurs entre la communauté et les patrimoines propres des époux (on les appelle les récompenses).

Les mouvements de valeurs entre deux patrimoines propres s’intitulent les créances entre époux. Maître Flore LELACHE, Avocat à Versailles, accompagne et conseille ses clients afin de vérifier les comptes proposés par le Notaire, et de rassembler et présenter toutes les pièces qui permettront de justifier des mouvements de valeurs réalisés durant le mariage.

Le Notaire procède aux comptes de liquidation d’un régime matrimonial. Maître Flore LELACHE, Avocat, conseille et assiste ses clients auprès du notaire, car les époux peuvent avoir des intérêts contradictoires, qui doivent être tranchés.

Quelle liquidation du régime matrimonial ? Consensuelle ou judiciaire ?

Le législateur encourage les époux à trouver une solution amiable à la liquidation de leur régime matrimonial, en présentant une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, au stade de l’assignation en divorce, ou en divorçant par consentement mutuel. Maître Flore LELACHE, Avocate et médiatrice à VERSAILLES aide les époux à trouver une solution consensuelle.

Après le prononcé du divorce un notaire est chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux. Ce notaire prépare un projet d’acte liquidatif avec les éléments qui lui sont fournis par les ex-époux.

En cas de désaccord sur les valeurs du patrimoine et leur partage, l’un des époux peut contraindre l’autre à procéder à la liquidation du régime matrimonial par voie judiciaire. Dans ce cas, Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, saisit le Juge aux affaires familiales pour lui demander de se prononcer sur la liquidation et le partage du patrimoine des époux.

Maître Flore LELACHE, Avocat à VERSAILLES, prépare dans l’intérêt de son client, une assignation qui demande au Juge de valider ou d’infirmer ce que le notaire a proposé dans son projet d’acte liquidatif, en justifiant pourquoi certains éléments du projet sont contestables en fait et en droit.

Le rôle de l’Avocat est primordial dans le processus de liquidation du régime matrimonial, car comme évoqué plus haut dans les différents exemples, les intérêts des époux peuvent diverger. Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, s’attache à conseiller et accompagner son client dans cette étape essentielle qui peut être longue et sensible.

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