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La séparation des couples pacsés

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage, qui confère une série de droits et d’obligations aux partenaires.

Qui peut demander la dissolution du Pacs ?

Un seul ou les deux partenaires peuvent demander la dissolution du Pacs.

Que faire si un seul partenaire souhaite se dépacser ?

Si un seul des partenaires souhaite demander la rupture du Pacs, il signifie sa décision de se dépacser par huissier de justice à l'autre partenaire. Une copie de cette signification est adressée par l'huissier de justice à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

A qui s’adresser ?

La demande de dissolution de Pacs s’envoie à la mairie, au notaire, au consulat ou à l’ambassade auprès de qui le Pacs a été enregistré.

Si votre Pacs a été enregistré auprès d’un tribunal d’instance, c’est à la mairie de la commune du lieu où se trouve ce tribunal d’instance, que doit être envoyée votre demande de dissolution de Pacs.

(Exemple : si vous vous vous êtes pacsés devant le Tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, vous devez envoyer votre demande de dissolution de Pacs à la mairie de Saint-Germain-en-Laye).

Comment se dépacser ?

Les partenaires se rendent en personne à la mairie ou envoient par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de pacte (formulaire cerfa n°15789*01), avec la photocopie de leurs pièces d’identité.

Que fait l’officier d’état civil ?

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

A quelle date prend effet la dissolution du Pacs ?

Entre les partenaires, la dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie.

Vis-à-vis des tiers, la dissolution du Pacs prend effet à la date de sa retranscription sur les actes de naissance des partenaires.

Vous étiez pacsé et vous avez des dettes ?

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

En quoi Maître Flore LELACHE Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, peut-elle vous aider à régler les modalités de votre séparation ?

Vous avez des enfants ? Comme pour un divorce, ou une séparation de corps, il y a des modalités concrètes à régler à l’occasion de votre séparation, telles que :

  • L'exercice de l’autorité parentale sur les enfants
  • La fixation de la résidence des enfants,
  • L’exercice d’un droit de visite et d’hébergement
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Vous êtes victime de violences physiques ou morales?

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, demande pour vous au Juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection et de statuer sur la résidence séparée des partenaires, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement familial et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire qui n’est pas l’auteur des violences.

Le Juge peut ordonner l’expulsion sans délai du partenaire violent.

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, vous recommande fortement de clarifier les modalités de votre séparation, à l’occasion d’une consultation.

Elle pourra également rédiger pour vous les conditions de votre accord, qui pourront être entérinées par le Juge aux affaires familiales, afin de leur conférer la force exécutoire et de ne pas être contestables par la suite.

Si les parents ne se mettent pas d’accord, le Juge tranchera, et Maître Flore LELACHE Avocat en droit de la famille à VERSAILLES défendra vos intérêts devant le Juge.

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