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La séparation des couples en union libre

Vous vivez en union libre, c’est à dire sans aucun cadre juridique (mariage ou Pacs), pour autant les modalités de votre séparation peuvent nécessiter le concours de Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, afin de saisir le Juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences de votre rupture.

Le juge aux affaires familiales peut-il attribuer le logement familial à l’un des concubins ?

Oui, en cas de violences physiques ou morales au sein d’un couple en union libre, le Juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection et statuer sur la résidence séparée des concubins, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement familial et les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au concubin, qui n’est pas l’auteur des violences.

Le Juge peut ordonner l’expulsion sans délai du concubin violent.

Quelles sont les règles qui s’appliquent concernant les enfants ?

S’il y a des enfants dans un couple en union libre ou pacsé, le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Même si au départ, vous avez opté pour un cadre juridique plus léger et moins formaliste que le mariage, les problématiques de la séparation sont quasiment identiques dans le cadre d’un divorce, d’un Pacs ou d’un concubinage.

C’est pourquoi il vous est recommandé de faire appel aux compétences et à l’expérience de Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES.

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