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La séparation de corps

La séparation de corps résulte d’un jugement qui autorise les époux à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage. Les points communs avec le divorce sont nombreux, mais le lien conjugal n’est pas rompu.

La séparation de corps est-elle une alternative au divorce intéressante pour vous ?

Concrètement la séparation de corps peut vous intéresser dans les cas suivants :

  • Vous êtes un couple âgé, avec un long passé marital, malheureusement la vie commune est devenue insupportable pour vous deux ou pour l’un des deux
  • Il existe entre vous deux une différence de revenus : par exemple Madame a très peu travaillé et les revenus du couple sont principalement ceux de Monsieur
  • Vous souhaitez retrouver votre liberté en préservant les intérêts patrimoniaux de votre conjoint
  • Vous souhaitez continuer de bénéficier du statut marital
  • Vous souhaitez préserver l’image sociale d’un couple marié, vis-à-vis de vos enfants, de votre entourage et de la société
  • Sur un plan moral et religieux, pour vous, le divorce est exclu
  • Vous souhaitez vous séparer en préservant les droits de votre conjoint
  • Le divorce n’est pas acceptable psychologiquement par l’un des époux
  • Votre époux est en longue maladie, et il vous impossible humainement de lui infliger un divorce
  • Vous souhaitez par loyauté ou par culpabilité vous séparer, tout en maintenant un niveau de vie acceptable pour votre conjoint, en lui préservant ses droits.

Maître Flore LELACHE Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, vous oriente et vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation.

Quels sont les effets de la séparation de corps ?

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, souhaite mettre en avant cette procédure méconnue et aux conséquences ignorées du grand public, qui permet d’organiser la séparation des époux en optimisant les droits de chaque conjoint.

Les séparés de corps ne sont pas divorcés ni au sens civil, ni au sens religieux.

Fin de la vie commune

Par le jugement de séparation de corps, les époux sont officiellement autorisés à vivre séparément l’un de l’autre.

Cela implique que le devoir de fidélité est maintenu : vous ne pouvez pas vous re-marier ou vous pacser avec une autre personne. Si vous vivez avec une autre personne, cela pourrait être considéré comme un adultère, et avoir pour conséquence le prononcé de la séparation de corps à vos torts.

La séparation de corps fait disparaître l’obligation de cohabitation dans une résidence commune.

Cette situation permet donc à des couples qui ne veulent plus vivre ensemble, de vivre séparément, tout en restant mariés.

Il s’agit d’une solution moins radicale que le divorce qui laisse la possibilité de reprendre la vie commune.

Régime matrimonial de la séparation de corps

La séparation de corps a pour effet l’application du régime matrimonial de la séparation de biens. Les époux mariés sous le régime de la communauté doivent donc dresser un état de leur patrimoine commun et procéder au partage.

C’est donc l’occasion de “faire les comptes” entre les époux.

Usage du nom marital

Le mariage n’étant pas dissous, après la séparation de corps, chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre.

Qualité de conjoint héritier

Sur le plan successoral, l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier. La séparation de corps permet à votre conjoint d’hériter de vous, avec tous les avantages protecteurs prévus par la Loi pour le conjoint survivant, notamment par rapport au domicile conjugal.

De plus, en cas de décès de l’un des conjoints, le survivant reste exonéré de droits de succession.

Conséquences vis-à-vis des enfants

Sur un plan psychologique, il peut s’agir d’une situation moins violente pour les enfants, car notamment leurs parents ne sont pas divorcés, et ne peuvent donc pas se remarier. Ceci permet d’éviter une succession complexifiée par les familles recomposées.

Par contre, au décès du premier époux, le conjoint survivant interviendra, en qualité d’héritier et partagera avec ses enfants le patrimoine successoral, même s’il ne voyait plus sa femme ou son mari depuis longtemps.

Devoir de secours entre époux

Le devoir de secours entre époux subsiste, et le montant de la pension alimentaire versée par un époux à l’autre est fixé par le Juge aux affaires familiales, en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Imposition séparée des époux

La séparation de corps met fin à l’imposition commune des époux et à leur solidarité fiscale. Si une pension alimentaire est accordée à l’un des époux, elle est déductible pour son débiteur et imposable pour son créancier.

Quelle est la procédure à suivre pour la séparation de corps ?

La séparation de corps est prononcée par le Juge aux affaires familiales, à la demande de l’un des époux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel, par acceptation du principe de la séparation, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

La procédure de séparation de corps obéit aux règles de la procédure de divorce, et un Avocat est obligatoire.

Maître Flore LELACHE Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, prépare avec son client une requête en séparation de corps, qui est déposée au Tribunal. Puis les époux sont convoqués à une audience.

Le Juge aux affaires familiales a une ordonnance qui autorise la séparation de corps des époux, et pour effet d’obliger les époux à séparer également leurs patrimoines, s’ils étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

 

Ensuite Maître Flore LELACHE Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, rédige une assignation en séparation de corps qu'elle dépose au tribunal.

Quels sont les délais pour une séparation de corps ?

S’agissant d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales les délais sont de 6 mois environ pour l’obtention de l’ordonnance de séparation de corps, et ensuite un à deux ans pour obtenir un jugement de séparation de corps.

Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, vous accompagne à tous les stades de votre séparation de corps : du 1er rendez-vous à l’obtention du jugement de séparation de corps. Elle vous accompagne également lors de votre changement de régime matrimonial avec le Notaire.

Dans certains cas, le divorce par consentement mutuel ou la séparation de corps sont inappropriés ou impossibles, (par exemple : absence totale de communication, enjeux patrimoniaux divergents, désaccords profonds, ou violences conjugales). Alors Maître Flore LELACHE, Avocat en droit de la famille à VERSAILLES, saisira pour vous le Juge aux affaires familiales, afin d’obtenir un jugement de divorce.

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