Au décès d’un parent, ses proches peuvent se sentir seuls et abandonnés. Pourtant ils vont découvrir de multiples intervenants tout au long de la succession.
En même temps que le deuil, les nombreuses démarches administratives et juridiques nécessitent d’avoir bien les pieds sur terre. En cas de mésentente entre les héritiers, il est important de vous faire accompagner au plus vite par des professionnels expérimentés, qui vous permettront d’obtenir la meilleure part de votre héritage.
Dès la phase amiable, et avant tout contentieux, les conseils personnalisés d’un avocat en droit des successions vous seront très utiles, puisque les intérêts des héritiers peuvent être divergents. De plus, certains délais commencent à courir à compter du décès du défunt, et il s’agit d’être réactif et efficace pour rassembler des preuves.
Je vous livre ici ce qu’il vous faut savoir afin de mieux comprendre la terminologie juridique, les rôles de chacun et les erreurs à ne pas commettre.
Les héritiers se partagent le patrimoine du défunt
L’époux survivant : Il ou elle hérite, mais sa part dans la succession du défunt dépend du régime matrimonial des époux (contrat de mariage instaurant le régime de la séparation de biens, ou le régime de la communauté universelle, ou régime légal de la communauté réduite aux acquêts), des éventuelles donations entre époux, et de la présence ou non d’enfants du défunt. Il a la priorité pour choisir le notaire qui sera chargé de la succession.
Les héritiers réservataires : ce sont en priorité les enfants du défunt. En cas d’absence d’enfants, ce sont les parents et frères et sœurs du défunt.
La règle de la représentation permet aux enfants d’un héritier déjà décédé ou ayant renoncé à la succession, de recueillir son héritage. La qualité d’héritier est reconnue dans l’acte de notoriété (1) dressé par le notaire.
Pour en savoir plus sur le contentieux successoral
L’incontournable notaire
Le recours à un notaire est obligatoire, si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est supérieur à 5.000 € et s’il existe un testament ou une donation entre époux.
Le notaire intervient du début à la fin des opérations de la succession.
Il est choisi par la famille ou désigné par le tribunal en cas de désaccord. Il a un rôle de conseil impartial et neutre.
Il dresse l’inventaire des biens. Les banques lui remettent les fonds du défunt déposés chez elles. Ces fonds sont placés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il rédige les actes officiels liés à la succession : l’acte de notoriété (1), la déclaration de succession (2), l’acte de partage successoral (3). Il transmet ces documents à l’administration fiscale.
(1) Acte de notoriété : Acte rédigé par le notaire qui indique quels sont les héritiers du défunt et détermine les proportions dans lesquelles ils héritent. Il établit la dévolution successorale.
(2) Déclaration de succession : Formulaire fourni par l’administration fiscale et rempli par le notaire. Sont listés et estimés tous les biens et valeurs du défunt, afin de calculer les droits de succession à la charge de chaque héritier.
(3) Acte de partage successoral : acte authentique dressé par le notaire qui répartit les biens et les valeurs entre les héritiers. Le partage met fin aux opérations de succession. Il donne lieu à un deuxième impôt (après l’imposition dans les 6 mois du décès sur la valeur de la succession), qui est de 2,5 % de la valeur des biens à partager.
Le précieux soutien de l’avocat
Les intérêts entre les héritiers sont souvent divergents. Un héritier peut avoir été favorisé volontairement ou non par le défunt, au préjudice des autres héritiers. Un avocat spécialisé en droit des successions vous apporte une aide précieuse pour défendre vos intérêts personnels et rétablir l’équilibre entre les héritiers.
Dans la phase amiable de la succession, l’avocat en droit de succession est un interlocuteur privilégié pour le notaire. Il vous explique les termes juridiques, vos droits, et vous aide à prendre vos décisions. Il vous aide à récupérer les informations et les documents utiles, notamment pour obliger les autres héritiers à rapporter les libéralités qu’ils ont reçues du vivant du défunt.
Si nécessaire, en cas de désaccord persistant, il poursuit les autres héritiers devant le tribunal, afin que la justice rende une décision.
Les intervenants autour de l’estimation du patrimoine
L’estimation des biens est un exercice délicat. Elle dépend de la perspective dans laquelle se trouve celui qui la demande. Un héritier qui souhaite conserver un bien a intérêt à ce que sa valeur soit faible, pour verser une soulte plus faible aux autres héritiers et payer moins de droits de succession et de partage aux impôts. Un héritier qui ne veut pas que le bien entre dans son patrimoine a intérêt à ce que son estimation soit plus élevée, pour obtenir une plus forte somme d’argent en compensation.
La banque de France : à la demande de l’un des héritiers, le notaire peut interroger le fichier FICOBA, afin de se faire remettre la liste de tous les comptes bancaires du défunt.
Les banques : informées du décès par le notaire, doivent lui transmettre l’état des avoirs du défunt. Puis elles lui remettent les fonds en leur possession. Elles transmettent aux héritiers qui le demande tous les relevés bancaires du défunt. Les banques conservent leurs archives 10 ans seulement.
Le commissaire-priseur : se déplace au domicile du défunt pour dresser l’inventaire des meubles, des œuvres d’art, des véhicules de collection, etc., entrant dans la succession, et les évaluer, voire même les vendre aux enchères.
Si aucun inventaire du mobilier n’est réalisé, l’administration fiscale évalue forfaitairement à 5 % de l’actif brut de la succession, le mobilier taxable. Il peut donc être intéressant de faire évaluer le mobilier, si l’actif successoral est important.
Les agents immobiliers vous proposent des estimations des immeubles. L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes permettront d’estimer les sociétés du défunt. Un avocat en droit des sociétés vous aidera à solutionner les problèmes de gestion et de transfert de l’entreprise familiale ou des sociétés civiles immobilières.
L'avocat médiateur : pour rétablir la communication et trouver des solutions
Parfois le notaire ne parvient pas seul à apaiser le conflit entre les héritiers, et l’intervention d’un avocat médiateur est nécessaire, avant ou en cours de procédure judiciaire. L'avocat médiateur est un tiers neutre et bienveillant. Il réunit votre famille, afin de rétablir la communication entre les héritiers. Il leur permet d’évacuer le ressenti émotionnel, et de trouver des solutions de partage novatrices et équitables.
Les intervenants surprise
A la demande d’un héritier ou d’un groupe d’héritiers, peuvent aussi intervenir à la succession :
L’huissier de justice : il est disponible pour intervenir rapidement, parfois même par surprise. Il dresse constat des situations contraires aux allégations, de certains héritiers, sur autorisation du tribunal. Il peut aussi poser des scellés sur certains biens, pour éviter tout détournement.
Le détective : il enquête, à la recherche des héritiers quand ils ont disparu, ou pour retrouver des biens détournés du patrimoine du défunt.
Sans oublier l’administration fiscale
Le notaire transmet la déclaration de succession à l’administration fiscale dans les 6 mois du décès. C’est sur la base de cette déclaration que le trésor public perçoit les droits de succession. Ils sont calculés selon un barème.
En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire
A la demande d’un ou de plusieurs héritiers, il désigne un notaire. Il autorise l’apposition de scellés, ou les constats d’huissier. Il détermine le partage des biens entre les héritiers et leur attribue. Il ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères de biens immobiliers.
Les conseils de Maître LELACHE, avocate en droit des successions à Versailles :
Soyez acteurs de votre succession, car les délais courent et des preuves ou des biens peuvent disparaître.
Si un héritier ne rapporte pas de lui-même les libéralités qu’il a reçues du vivant du défunt, et que vous suspectez des malversations, c’est à vous d’en prouver l’existence.
Allez vite signer l’acte de notoriété chez le notaire. Tous les héritiers n’ont pas besoin d’être présents. Ce document vous reconnaît la qualité d’héritier et vous permet de vous manifester auprès des administrations (FICOBA, FICOVIE) et des banques.
En cas de doute, demandez sans tarder la copie des relevés bancaires, car les banques conservent leurs archives 10 ans seulement. Ces documents vous aideront à prouver les détournements suspectés. Vous n’êtes pas seuls. Entourez-vous bien.
---
