La non-représentation d'enfants
Le droit de visite et d’hébergement fixé par le Juge aux affaires familiales implique des allers et venues des enfants entre deux foyers. Le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’autre parent aux jour et heure convenus par le Juge aux affaires familiales commet un enlèvement parental et se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.
Concrètement, peuvent être poursuivis pour non-représentation d’enfants :
- la mère qui ne laisse pas ses enfants partir chez leur père le vendredi soir
- le père qui ne ramène pas ses enfants à leur mère le dimanche soir à l’heure prévue.
Le tribunal correctionnel fait une application stricte et sans état d’âme des termes du jugement du Juge aux affaires familiales. L’intérêt supérieur des enfants devrait pourtant primer sur les droits des parents, et ainsi permettre de mieux protéger les enfants victimes.
C’est mon jour de visite, mes enfants ne sont pas au rendez-vous
Je vous recommande de porter plainte immédiatement pour non-représentation d’enfants au commissariat le plus proche, sans oublier de prendre avec vous le dernier jugement rendu par le Juge aux affaires familiales.
Si les faits se reproduisent, conservez les éléments de preuve (tels que des échanges de SMS avec l’autre parent, permettant de démontrer l’absence des enfants au rendez-vous).
Puis venez me voir pour une citation directe devant le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation du parent délinquant. Je me ferai forte de vous obtenir des dommages et intérêts.
