L’abandon de famille
Une chute brutale de revenus, suite à un accident, une maladie ou un licenciement, peuvent mettre un parent en difficulté et l’empêcher de payer une pension alimentaire à la hauteur de son ancien train de vie.
Le délit pénal d’abandon de famille consiste à ne pas payer pendant deux mois les pensions alimentaires ou les contributions fixées par un jugement.
En pratique les poursuites pénales pour abandon de famille sont rares. La procédure de paiement direct permet de prélever les pension alimentaire sur le salaire de l’ex-conjoint. En cas d’insolvabilité organisée par votre ex-conjoint, seules des poursuites pénales pour abandon de famille pourront le faire réagir.
Mon ex-conjoint ne me verse pas la pension alimentaire
Je demande à un huissier de justice de mettre en place une procédure de paiement direct, afin que les pensions alimentaires soient prélevées sur ses salaires.
Si cela ne fonctionne pas, ou si votre ex-conjoint n’est pas solvable, je prépare une citation directe pour abandon de famille devant le tribunal correctionnel, afin de le faire condamner. Je vous représente en qualité de partie civile, à l’audience devant le tribunal correctionnel. Je vous obtiens des dommages et intérêts.
