La liquidation du régime matrimonial
Avant de se marier, les époux choisissent leur régime matrimonial : soit ils signent un contrat de séparation de biens chez un notaire, soit ils adoptent le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Au moment du divorce, la liquidation du régime matrimonial consiste à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux, ainsi que les différents mouvements de valeurs ayant pu intervenir entre eux.
Le partage du patrimoine commun aux époux est un préalable au divorce par consentement mutuel. Dans les divorces judiciaires, la liquidation du régime matrimonial intervient seulement après l’obtention d’un jugement de divorce définitif. La liquidation du régime matrimonial nécessite de la bonne volonté et des concessions réciproques. A défaut, ce peut être une étape longue et fastidieuse qui alimente le conflit entre les ex-époux.
La liquidation de votre régime matrimonial est le dernier « règlement de comptes » qui viendra sceller la fin du lien conjugal. Elle aura un impact en bien ou en mal sur toute la famille. A vous d’en faciliter le bon déroulement car « les bons comptes font les bons amis ».
Comment se passe le partage de votre patrimoine en divorçant par consentement mutuel ?
Les époux peuvent avoir des intérêts divergents. En tant qu'avocate en droit du divorce à Versailles, je suis là pour défendre les vôtres. Je vous aide à dresser un historique des mouvements financiers autour de vos biens. Je vous alerte sur les erreurs à ne pas commettre. Je vous montre les déséquilibres éventuels dans la valorisation de vos biens.
Vous êtes divorcé, et vous avez rendez-vous chez le notaire pour liquider votre régime matrimonial
Compte tenu des enjeux, une vigilance s’impose, car, avec le temps, la liquidation du régime matrimonial peut vous faire perdre de l’argent ou en gagner.
Outre la préparation du dossier en bonne et due forme pour le notaire. Je me charge de vous expliquer les termes juridiques et leurs implications. Je vérifie les calculs du notaire, et au besoin je les conteste, en cas d’erreur ou d’omission.
Votre ex-conjoint retarde le partage de votre patrimoine
Le jeu de votre ex-conjoint consiste à utiliser tous les artifices judiciaires pour gagner du temps et de l’argent, et vous en faire perdre. Faute d’accord, votre notaire a dû dresser un procès-verbal de difficultés. La solution est d’assigner en liquidation-partage devant le Juge aux affaires familiales .
Mon rôle est de déjouer les pièges procéduraux, afin d’obtenir au plus vite un jugement qui vous libèrera.
